Paris, le 27 octobre 2026
Loi intégrale : le volet enfance coûte entre 816,8 millions et 1,23 milliard d’euros par an et doit être financé dès le budget 2027
La Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles publie le premier chiffrage des mesures enfance de la loi intégrale. Plus de 112 millions d’euros doivent figurer dès le PLF 2027.
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n° 3106, par 503 voix. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Pour garantir l’application de la loi, l’article 68 prévoit 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Mais cet article fixe un objectif politique sans garantir à lui seul le versement de ces fonds : ils devront être votés dans chaque loi de finances, à commencer par le budget 2027, en cours d’examen.
Pour les femmes victimes de violences, le besoin est connu depuis 2023 grâce au rapport de la Fondation des Femmes “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?”. Mais la loi intégrale a élargi la perspective aux violences sexuelles faites aux enfants, qui concernent 160 000 enfants chaque année. Seuls 13% d’entre elles et eux parlent au moment des faits, et 73% des plaintes pour violences sexuelles sur mineur·es sont classées sans suite. Pour ces mesures nouvelles, aucun chiffrage n’existait. La coalition l’a réalisé.
Le rapport consacre une fiche à chaque mesure : le dispositif voté, les données disponibles, le coût retenu et le détail du calcul. Les sources sont publiques : rapports de la CIIVISE et de la Fondation des Femmes, documents budgétaires, données du SSMSI, de la DEPP, de la DREES et du ministère de la Justice. Une fourchette, entre une hypothèse basse et une hypothèse haute, est proposée lorsque le nombre de bénéficiaires ou le coût unitaire est incertain.
Le rapport ne mesure pas le coût des violences faites aux enfants pour la société, que la CIIVISE a déjà estimé à 9,7 milliards d’euros par an. Son objet est plus ciblé : traduire en montants les mesures effectivement adoptées dans le volet enfance de la loi, afin que leur financement puisse être anticipé, débattu et inscrit au budget de l’État. Le volet enfance représente ainsi entre 816,8 millions et 1,23 milliard d’euros par an, soit 27 % à 41 % de plus que l’enveloppe prévue par l’article 68.
Plus de 112 millions d’euros nécessaires dès 2027
Quatre mesures s’appliqueront dès l’entrée en vigueur du texte, sans montée en charge possible. Elles représentent 112,9 à 126,5 millions d’euros, qui doivent donc être inscrits dès le budget 2027 :
– l’aide juridictionnelle de droit pour tous les mineur·es victimes de violences sexuelles ;
– la gratuité des soins pour les adultes victimes de violences dans l’enfance ;
– l’accueil pédiatrique des centres départementaux spécialisés ;
– les salles d’audition adaptées.
Les autres mesures (entretien de dépistage, hébergement par l’aide sociale à l’enfance, parcours de soins, brigades des mineurs et juges des enfants) appellent des dépenses supplémentaires dont une première tranche doit être inscrite au PLF 2027, puis une trajectoire écrite année par année jusqu’en 2032. À lui seul, l’entretien annuel de dépistage passera de 323 millions d’euros la première année à 866,2 millions en 2032-2033.
Ce chiffrage mesure le coût des obligations votées : il en est un plancher qui découle des obligations adoptées dans la loi intégrale, mais ne couvre pas la totalité des besoins auxquels il faudrait que la société réponde. Ce travail reste à effectuer.
Cinq recommandations aux parlementaires et au Gouvernement
Transmis à l’ensemble des parlementaires, le rapport vise à les outiller : ses fiches leur fournissent les éléments pour rédiger et défendre des amendements de crédits lors de l’examen du PLF 2027, puis pour défendre ces financements lors de l’examen de la loi intégrale au Sénat. La coalition y formule cinq recommandations :
– inscrire au PLF 2027 la première tranche des mesures enfance ;
– faire de l’amendement de programmation annoncé par le Gouvernement un document vérifiable ;
– publier article par article la méthode de l’évaluation gouvernementale (3 à 4 milliards d’euros) ;
– créer l’annexe budgétaire consacrée aux violences faites aux enfants, annoncée par le Gouvernement en septembre 2026 ;
– financer les postes que la loi ne couvre pas et établir le chiffrage du besoin pour les violences sexuelles faites aux enfants.
Nous comptons sur le Gouvernement et les parlementaires pour que chaque mesure votée dispose, dès le PLF 2027, des moyens de sa mise en œuvre. Une loi intégrale sans budget intégral resterait une promesse sur le papier. À loi intégrale, budget intégral.
Le chiffrage complet est disponible ici : https://www.loi-integrale.fr/
Contact presse
presse@fondationdesfemmes.org – Marianne Hervé : 06 23 83 59 29